D-12.1, r. 2 - Règlement sur le drapeau du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le drapeau du Québec doit être déployé sur les édifices des organismes municipaux suivants:

1°  l’édifice où siège le conseil d’une municipalité ou un conseil d’arrondissement;

2°  le centre administratif d’une communauté métropolitaine, d’une régie intermunicipale, d’une société de transport en commun, d’un conseil intermunicipal de transport et de l’Administration régionale Kativik.

Il doit aussi être déployé sur une bibliothèque municipale et en tout lieu où une municipalité déploie sa bannière.

D. 727-2002, a. 4.